C’est quoi un PLUi-H ?
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement. Il constitue un document d’urbanisme unique commun à toutes les communes de la CCGT et remplace les documents communaux en vigueur auparavant.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat (PLUi-H) fixe les grandes orientations stratégiques d’aménagement et les règles d’occupation et d’utilisation du sol : il détermine les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger. Le PLUi-H s’impose à tous : particuliers, administrations et entreprises.
Procédure d’élaboration et contenu du PLUi-H
Le PLUiH de la Gascogne Toulousaine couvrait initialement un territoire de 14 communes : Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Frégouville, Fontenilles, L’Isle-Jourdain, Lias, Marestaing, Monferran-Savès, Pujaudran, Razengues et Ségoufielle.
L’élaboration d’un PLUi-H a été prescrit par délibération en conseil communautaire du 24 Février 2016. Un appel d’offres ouvert a été lancé afin de sélectionner le prestataire qui réalisera les études attenant au document. La CCGT a sélectionné début 2017 un bureau d’étude pour l’accompagner dans l’élaboration du PLUi-H. Le PLUiH a été arrêté à 14 communes en conseil communautaire du 29 septembre 2022.
Suite au départ de la commune de Fontenilles pour rejoindre la collectivité du Grand Ouest Toulousain le 30 Avril 2023, la procédure de PLUiH a dû être reprise à 13 communes par délibération du conseil communautaire du 11 mai 2023. Une nouvelle série de réunions publiques ont été organisées en Octobre 2023 et le document a dû être mis à jour et complété.
En conseil communautaire du 8 février 2024, les élus ont validé l’arrêt de projet, première étape de validation du PLUiH. L’arrêt de projet marque la fin des études techniques et le début de la phase administrative qui consiste à consulter les partenaires publics associés tels que l’Etat et la Chambre d’agriculture et les 13 communes membres puis à organiser une enquête publique auprès de la population.
L’enquête publique unique relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat, du règlement local de publicité intercommunal et l’abrogation des cartes communales des communes de AURADE, ENDOUFIELLE, FREGOUVILLE et RAZENGUES s’est tenue du lundi 16 septembre au vendredi 18 octobre 2024.
Le rapport d’enquête est tenu à la disposition du public pendant 1 an dans chaque mairie, au siège de la Communauté de Communes et est également consultable en ligne ici :
- Rapport et Conclusions motivées de la Commission d’Enquête de la Commission d’Enquête :
https://app.box.com/s/cl0pia3crzn7pyicxflbzfseb2yi06m1
- Procès-verbal des remarques émises lors de l’enquête publique et mémoire en réponse de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine :
https://app.box.com/s/ra02zd9dz1qt6idw2k3gjtk2i4swqpae
Retrouvez toutes les informations à propos de cette enquête publique :
Concertations et enquêtes publiques
Le plan local d’urbanisme intercommunal-Habitat, ajuster pour prendre en compte les conclusions de la consultation (avis des PPA, enquête publique) a finalement été approuvé le mardi 4 Mars 2025, lors du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine.
Contenu du PLUi-H
Le PLUi-H est composé de :
- Un rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic territorial (économie, démographie, aménagement, environnement, habitat, transports, services et équipements). Ce document explique les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace.
- Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui définit les orientations choisies en termes d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui comprend des dispositions portant sur l’aménagement de certains secteurs du territoire.
- Le programme d’orientations et d’actions habitat (POA) qui précise tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat.
- Un règlement qui définit les différents zonages et fixe les règles générales d’urbanisation.
L’armature du territoire :
En s’appuyant sur des diagnostics divers (environnement, agriculture, dynamiques économiques et sociales, mobilités, habitat, liens avec les territoires voisins…) et les enjeux qu’ils impliquent, la Communauté de communes propose un projet qui traduit une vision partagée du territoire de demain.
Ainsi, le PLUiH porte une attention toute particulière à une co-construction avec les 13 communes afin de permettre ainsi le développement raisonné de chacune d’entre elles. Le projet veille également à assurer un équilibre territorial en matière d’utilisations des sols et répond aux contraintes législatives relatives à la consommation des espaces naturels et agricoles imposées par la loi Climat et Résilience de 2021. L’application de cette loi a d’ailleurs contraint les élus de la Communauté de communes à réduire les espaces qui seront urbanisés demain.
Le document détaille ainsi les classements des différents terrains (agricole, habitat, économie, commerce, naturel, etc.) commune par commune et les règles de construction applicables à chaque zone (hauteur, volume, règles architecturales, aspect paysager, stationnement, etc.).
Le PLUiH est entré en vigueur suite à sa transmission au préfet, son affichage et à sa publication en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU) et s’applique automatiquement à l’ensemble des communes de la CCGT.
Le PLUiH est consultable en version papier dans chaque mairie des communes de la CCGT et en ligne sur le site national Géoportail de l’Urbanisme :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Comment s’informer et s’exprimer ?
Pour toute question concernant le PLUi-H et ses évolutions à venir, vous pouvez contactez la Communauté de communes par téléphone au 05 62 07 71 16 ou via le formulaire de contact :
Pour toute question concernant les droits à construire d’une parcelle et les autorisations d’urbanisme : contactez l’accueil de la mairie concernée.