C’est quoi un PLUi-H ?

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement. Il constituera un document d’urbanisme unique commun à toutes les communes de la CCGT et remplacera les documents communaux actuellement en vigueur.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat (PLUi-H) fixe les grandes orientations stratégiques d’aménagement et les règles d’occupation et d’utilisation du sol : il détermine les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger. Le PLUi-H s’impose à tous : particuliers, administrations et entreprises.

Procédure d’élaboration et contenu du PLUi-H

Le PLUiH contient :

  • un rapport de présentation, qui évalue les besoins du territoire et explique les choix effectués, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
  • un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui fixe les orientations générales pour l’évolution du territoire.
  • des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui exposent les dispositions spécifiques à un secteur de projet : l’aménagement, la programmation de l’habitat, l’organisation des déplacements…
  • un règlement écrit qui fixe les règles générales opposables aux autorisations d’urbanisme accompagné de documents graphique qui délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières, les emplacements réservés etc.…
  • des annexes : qui rassemblent l’ensemble des informations utiles et des contraintes à prendre en compte sur le territoire : Règlement local de publicité intercommunal, servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, Zones d’aménagement concerté, etc.

Où en est-on ?

Après la délibération en conseil communautaire du 8 Mars 2016 prescrivant l’élaboration d’un PLUi-H, un appel d’offres ouvert a été lancé afin de sélectionner le prestataire qui réalisera les études attenant au document. La CCGT a sélectionné début 2017 un bureau d’étude pour l’accompagner dans l’élaboration du PLUi-H. Actuellement en cours d’élaboration du règlement et du zonage du PLUi-H, il est prévu d’arrêter le document du PLUiH en 2020 et de l’approuver en 2021.

Comment s’informer, participer et s’exprimer ?

Des informations seront disponibles tout au long de l’élaboration pour les administrés par le biais :

  • du site internet de la Communauté de Communes
  • des bulletins communautaires et des bulletins municipaux des communes-membres
  • des articles dans la presse locale

Ces informations préciseront les notions abordées lors de l’étude, présenteront le déroulement de celle-ci et annonceront les évènements ouverts au public organisés durant l’élaboration du PLUi-H.
Tout au long de la procédure, les observations, propositions, contre-propositions ou demandes particulières peuvent être adressées ou déposées à la mairie de la commune où se situe le terrain objet de la demande.
Plusieurs réunions publiques seront organisées par secteur, lors des différentes étapes de l’élaboration du PLUi-H, afin de présenter les travaux réalisés et échanger à partir de la formulation d’observations et de propositions.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH)

Un Programme Local de l’Habitat a pour objectifs de définir le nombre de logement à produire par an et le % d’habitat locatif social dans la communauté de communes. Ces éléments sont définis dans un programme d’orientations et d’actions (POA) détaillant les mesures et les informations nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat.

Un programme local de l’habitat s’intègre dans un projet urbain d’ensemble, un scénario global de développement de l’habitat retenu dans le cadre d’un PLH s’appuie sur un objectif d’accueil des habitants et des emplois supplémentaires. A ce titre la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine a souhaité intégrer le PLH dans son PLUi, qui devient alors un Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat (PLUi-H).

Le Volet Habitat du PLUiH, sera élaboré avec les communes, les professionnels de l’habitat et les habitants, il permettra d’appliquer sur le territoire de la Gascogne Toulousaine une politique de l’habitat concertée et cohérente. La CCGT veut développer une offre de logements qui devra répondre aux besoins de tous, en intégrant les nouveaux enjeux environnementaux, et garantissant l’équilibre du territoire.