C’est quoi un PLUi-H ?
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement. Il constituera un document d’urbanisme unique commun à toutes les communes de la CCGT et remplacera les documents communaux actuellement en vigueur.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat (PLUi-H) fixe les grandes orientations stratégiques d’aménagement et les règles d’occupation et d’utilisation du sol : il détermine les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger. Le PLUi-H s’impose à tous : particuliers, administrations et entreprises.
Procédure d’élaboration et contenu du PLUi-H
Le PLUiH de la Gascogne Toulousaine couvrait initialement un territoire de 14 communes : Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Frégouville, Fontenilles, L’Isle-Jourdain, Lias, Marestaing, Monferran-Savès, Pujaudran, Razengues et Ségoufielle.
L’élaboration d’un PLUi-H a été prescrit par délibération en conseil communautaire du 24 Février 2016. Un appel d’offres ouvert a été lancé afin de sélectionner le prestataire qui réalisera les études attenant au document. La CCGT a sélectionné début 2017 un bureau d’étude pour l’accompagner dans l’élaboration du PLUi-H. Le PLUiH a été arrêté à 14 communes en conseil communautaire du 29 septembre 2022.
Suite au départ de la commune de Fontenilles pour rejoindre la collectivité du Grand Ouest Toulousain le 30 Avril 2023, la procédure de PLUiH a dû être reprise à 13 communes par délibération du conseil communautaire du 11 mai 2023. Une nouvelle série de réunions publiques ont été organisées en Octobre 2023 et le document a du être mis à jour et complété.
Première étape de validation : arrêt du PLUi
En conseil communautaire du 8 février 2024, les élus ont validé l’arrêt de projet, première étape de validation du PLUi qui sera bientôt soumis à l’avis de la population.
En s’appuyant sur des diagnostics divers (environnement, agriculture, dynamiques économiques et sociales, mobilités, habitat, liens avec les territoires voisins…) et les enjeux qu’ils impliquent, la Communauté de communes propose un projet qui traduit une vision partagée du territoire de demain.
Ainsi, le projet arrêté en février porte une attention toute particulière à une co-construction avec les 13 communes et à permettre ainsi le développement de chacune d’entre elles. Le projet veille également à assurer un équilibre territorial en matière d’utilisations des sols et répond aux contraintes législatives relatives à la consommation des espaces naturels et agricoles imposées par la loi Climat et Résilience de 2021. L’application de cette loi a d’ailleurs contraint les élus de la Communauté de communes à réduire les espaces qui seront urbanisés demain.
Le document détaille ainsi les classements des différents terrains (agricole, habitat, économie, commerce, naturel, etc.) commune par commune et les règles de construction applicables à chaque zone (hauteur, volume, règles architecturales, aspect paysager, stationnement etc).
L’arrêt de projet marque la fin des études techniques et le début de la phase administrative qui consiste à consulter les partenaires publics associés tels que l’Etat et la Chambre d’agriculture et les 13 communes membres. Les 13 communes, associées depuis le début de la démarche, sont appelées à émettre un avis officiel sur le projet.
Le projet est ensuite soumis à enquête publique courant 2024 en vue de son approbation en fin d’année.
Retrouvez l’ensemble des documents liés à l’arrêt du projet ci-dessous :
https://drive.google.com/drive/folders/1qF79LZF0l2n-rjAB0T3bCnzkxUodWGzU?usp=drive_link
L’armature du territoire
Comment s’informer, participer et s’exprimer ?
Des informations seront disponibles tout au long de l’élaboration pour les administrés par le biais :
- du site internet de la Communauté de Communes ;
- des bulletins communautaires et des bulletins municipaux des communes-membres ;
- des articles dans la presse locale.
Ces informations préciseront les notions abordées lors de l’étude, présenteront le déroulement de celle-ci et annonceront les évènements ouverts au public organisés durant l’élaboration du PLUi-H.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
Un Programme Local de l’Habitat a pour objectifs de définir le nombre de logement à produire par an et le % d’habitat locatif social dans la communauté de communes. Ces éléments sont définis dans un programme d’orientations et d’actions (POA) détaillant les mesures et les informations nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat.
Un programme local de l’habitat s’intègre dans un projet urbain d’ensemble, un scénario global de développement de l’habitat retenu dans le cadre d’un PLH s’appuie sur un objectif d’accueil des habitants et des emplois supplémentaires. A ce titre la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine a souhaité intégrer le PLH dans son PLUi, qui devient alors un Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat (PLUi-H).
Le Volet Habitat du PLUiH, sera élaboré avec les communes, les professionnels de l’habitat et les habitants, il permettra d’appliquer sur le territoire de la Gascogne Toulousaine une politique de l’habitat concertée et cohérente. La CCGT veut développer une offre de logements qui devra répondre aux besoins de tous, en intégrant les nouveaux enjeux environnementaux, et garantissant l’équilibre du territoire.