La Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine organise et gère, au sein d’un service mutualisé, l’instruction des autorisations et des actes relevant du droit des sols pour les 13 communes membres de la Communauté de Communes, ayant un Plan local d’urbanisme ou une Carte Communale.

Ce service mutualisé intervient aussi sur le territoire de la Communauté de Communes du Savès où 25 communes ont signé une convention encadrant l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Pour les 38 communes membres du service ADS, la signature des actes demeure de la compétence des maires. Cette mutualisation, à travers une équipe professionnelle, permet d’offrir une prestation de qualité dans l’application des règles d’urbanisme et garantit une cohérence dans l’interprétation des règles édictées dans les documents d’urbanisme.

Qu’est-ce que l’Autorisation du Droit des Sols ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur. En fonction du type de projet et de sa localisation, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de consulter le document d’urbanisme afin d’observer les règles édictées ainsi que les servitudes d’utilité publique et les contraintes qui s’appliquent sur la parcelle du projet.

Le dépôt des dossiers d’urbanisme

Pour l’ensemble des 35 communes :  Le dépôt des dossiers s’effectue dans la mairie où est situé le projet.

Déroulement de l’instruction d’un dossier :

Qui l’enregistre ? : La Mairie de la commune où se situe le projet.
Qui instruit ? : Le Service ADS de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine.
Qui décide ? : Le Maire de la commune où se situe le projet.

plan architecte, règle et stylo

Informations pratiques

Vous avez un projet de construction, d’extension ou de rénovation ?

Les « Conseil Architecture Urbanisme et Environnement » de chaque département peut vous apporter un conseil personnalisé et gratuit avant le dépôt de votre permis de construire. Pour rencontrer un architecte conseil prenez rendez-vous en les contacter à l’aide des coordonnées ci-après :

CAUE 32
93 Route de Pessan
32000 AUCH
Téléphone : 05 62 05 75 34
https://www.les-caue-occitanie.fr/gers

CAUE 31
1 Rue Matabiau
31000 TOULOUSE
Téléphone : 05 62 73 73 62
https://www.les-caue-occitanie.fr/haute-garonne