Que dit la loi ?

La loi 2005,102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental. Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé, etc.

La loi du 5 août 2015 entérine l’ordonnance du 27 septembre 2014 qui a donné la possibilité aux propriétaires et gestionnaires d’ERP-IOP de proposer un programme défini et limité dans le temps des mises aux normes qui devaient être normalement réalisées pour fin 2014 à déposer avant le 27 septembre 2015 : les Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé).

Depuis fin mars 2019, les consignes du Ministère sont d’arrêter d’accepter les dossiers d’Ad’Ap; les propriétaires d’ERP qui n’ont pas envoyé leur Ad’Ap en temps et en heure ou leurs attestations d’accessibilité sont maintenant sanctionnables, et prioritairement les propriétaires de mauvaise volonté qui ont notoirement les moyens financiers de réaliser les travaux de mise aux normes.

En effet, depuis fin septembre 2018, tous les ERP de 5ième catégorie (sauf s’ils étaient inclus dans un Ad’Ap de patrimoine de 6 ans) doivent être aux normes. Cependant, les propriétaires d’ERP dans lesquels des travaux sont à réaliser, peuvent rapidement déposer une AT (Autorisation de Travaux) dans leur mairie. Ils seront considérés comme en cours de régularisation, et ne seront pas poursuivis en priorité. Cependant, ils ne seront véritablement en règle que lorsque la Préfecture aura réceptionné leurs attestations d’accessibilité sur l’honneur (à envoyer à adap@gers.gouv.fr ).

Les exploitants des ERP doivent mettre un registre d’accessibilité au point d’accueil pour les visiteurs ou les clients.

Mise en accessibilité des établissements de la Gascogne Toulousaine

La totalité des travaux de mise en accessibilité des 103 ERP et 27 IOP (installations ouvertes au public) de la Gascogne Toulousaine a été réalisée avant le 31/12/2014, sauf pour 2 établissements qui ont donc fait l’objet d’un Ad’AP :

  • la MJC de l’Isle-Jourdain dont la majorité du bâtiment était déjà accessible mais un nouvel état des lieux a permis d’établir une liste de travaux complémentaires visant à répondre entièrement aux normes,
  • la crèche multi-accueil de Fontenilles dont les travaux d’accessibilité ont été reportés afin d’être traités en même temps que la rénovation du bâtiment prévue en 2016 et ce, afin de minimiser les coûts d’intervention.