Préambule
Vous bénéficiez d’un accès nominatif individuel à l’outil «extranet élus» qui vouspermet de consulter les comptes rendus des commissions thématiques:
- Commission «Action sociale»
- Commission «Aménagement du territoire»
- Commission « Développement économique»
- Commission «Petite enfance – Enfance – Jeunesse»
- Commission «Finances»
- Commission « Développement Durable et Mobilité»
- Commission « Sport et culture»
Ces éléments vous sont communiqués dans une volonté de transparence del’action publique (Loi Engagement et Proximité). Ils n’ont pas fait l’objet d’unedécision administrative validant leurs portées réglementaires et doivent êtreconsidérés comme des documents supports pouvant encore évoluer. A ce titre,vous vous engagez au respect de la confidentialité du contenu des documents.Ces derniers ne doivent pas être communiqués en dehors du périmètre desinstances communautaires et des membres des conseils municipaux descommunes composants l’intercommunalité de la Gascogne Toulousaine.Les documents déposés dans l’extranet seront accessibles pendant la durée dumandat. Vous vous engagez à conserver de façon sécurisée vos identifiants deconnexion à l’extranet et à ne pas les partager avec des tiers.Si vous accédez à la plateforme depuis un poste informatique en accèspublic ou partagé, vous veillerez à ne pas enregistrer vos identifiants deconnexion dans l’historique du navigateur.Pour assurer la sécurité des accès et l’intégrité des documents, des outils de suivide connexion seront mis en œuvre et permettront notamment de faire évoluerles caractéristiques techniques de l’extranet dans l’intérêt des utilisateurs.
Engagements de l’utilisateur
Lorsque vous vous connectez à l’extranet vous êtes amené/e à accéder à desdonnées à caractère personnel. Vous déclarez reconnaître la confidentialité desdites données.Vous vous engagez par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loidu 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des donnéesdu 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état
de l’art dans le cadre de vos attributions afin de protéger la confidentialité desinformations auxquelles vous avez accès, et en particulier d’empêcher qu’ellesne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées àrecevoir ces informations.Vous vous engagez en particulier à :
- Ne pas utiliser les données auxquelles vous pouvez accéder à des fins autresque celles prévues par vos attributions ;
- Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raisonde leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnesprivées, publiques, physiques ou morales
- Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire àl’exécution de vos fonctions
- Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans lecadre de vos attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse deces données
- Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pourpréserver la sécurité physique et logique de ces données
- vous assurer, dans la limite de vos attributions, que seuls des moyens decommunication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données
- en cas de cessation de vos fonctions, restituer intégralement les données,fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée devos fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après lacessation de vos fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cetengagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractèrepersonnel.
Vous avez été informé que toute violation du présent engagement vous expose àdes sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation envigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
