C’est quoi un RLPi ?
Le RLPi est un outil de planification locale de la publicité qui répond à un besoin de protection du cadre de vie et d’attractivité du territoire de la CCGT. Les dispositifs publicitaires et enseignes méritent en effet d’être intégrés harmonieusement dans leur environnement.
Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H), la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) a décidé en parallèle de mettre en place un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). Applicable sur le territoire des 13 communes membres de la Communauté, ce document détermine les règles d’implantation et de format des panneaux publicitaires et des enseignes.
Il agira sur l’intégration de la publicité sur l’ensemble du territoire :
- les centres bourgs et les entrées de villes,
- les zones d’activités économiques,
- les grands axes, etc.
Contenu du RLPi
Un rapport de présentation qui :
- s’appuie sur un diagnostic,
- définit les orientations et objectifs de la Communauté de Communes en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation,
- explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
Un règlement :
- La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues au Code de l’environnement (article L. 581-9, article R. 581-66, R. 581-77 et article L581-8).
- Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie.
Des annexes :
- Un ou des documents graphiques font apparaître sur l’ensemble du territoire intercommunal les zones et, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité.
- Les limites d’agglomération fixées par les maires en application de l’article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité.
Procédure d’élaboration du PLUi-H
L’élaboration d’un RLPi a été prescrit par délibération en conseil communautaire du 24 Février 2016. Un appel d’offres ouvert a été lancé afin de sélectionner le prestataire qui réalisera les études attenant au document. La CCGT a sélectionné début 2017 un bureau d’étude pour l’accompagner dans l’élaboration du RLPi.
En conseil communautaire du 8 février 2024, les élus ont validé l’arrêt de projet, première étape de validation du RLPi. L’arrêt de projet marque la fin des études techniques et le début de la phase administrative qui consiste à consulter les partenaires publics associés tels que l’Etat et la Chambre d’agriculture et les 13 communes membres puis à organiser une enquête publique auprès de la population.
L’enquête publique unique relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat, du règlement local de publicité intercommunal et l’abrogation des cartes communales des communes de AURADE, ENDOUFIELLE, FREGOUVILLE et RAZENGUES s’est tenue du lundi 16 septembre au vendredi 18 octobre 2024.
Le rapport d’enquête est tenu à la disposition du public pendant 1 an dans chaque mairie, au siège de la Communauté de Communes et est également consultable en ligne ici :
Concertations et enquêtes publiques
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal, ajuster pour prendre en compte les conclusions de la consultation (avis des PPA, enquête publique) a finalement été approuvé le mardi 4 Mars 2025, lors du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine.
Le RLPi est consultable dans chaque mairie des communes de la CCGT. Vous pouvez retrouver le règlement en ligne ici :
https://app.box.com/s/bqomf8pa2oxppi9dlrpdd9kq3x938sml
Vos démarches
Pour toute implantation d’un dispositif de publicité extérieure (enseigne, pré-enseigne, panneau publicitaire), vous devez déposer une demande d’autorisation dans la MAIRIE concernée par votre projet.
Retrouvez toutes les infos et formulaires sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24301
Les dispositions du RLPi s’appliquent aux nouveaux dispositifs. Toutefois, les dispositifs publicitaires déjà en place et non conformes aux prescriptions du RLPi disposent d’un délai de 2 ans pour s’y conformer, pour les enseignes le délai de mise en conformité est de 6 ans.
Comment s’informer, participer et s’exprimer ?
Pour toute question concernant le RLPi et ses évolutions à venir, vous pouvez contactez la Communauté de communes par téléphone 05 62 07 71 16 ou via le formulaire de contact :