C’est quoi un PLUi-H ?
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement. Il constituera un document d’urbanisme unique commun à toutes les communes de la CCGT et remplacera les documents communaux actuellement en vigueur.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat (PLUi-H) fixe les grandes orientations stratégiques d’aménagement et les règles d’occupation et d’utilisation du sol : il détermine les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger. Le PLUi-H s’impose à tous : particuliers, administrations et entreprises.
Procédure d’élaboration et contenu du PLUi-H
Le PLUiH de la Gascogne Toulousaine couvrait initialement un territoire de 14 communes : Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Frégouville, Fontenilles, L’Isle-Jourdain, Lias, Marestaing, Monferran-Savès, Pujaudran, Razengues et Ségoufielle.
L’élaboration d’un PLUi-H a été prescrit par délibération en conseil communautaire du 24 Février 2016. Un appel d’offres ouvert a été lancé afin de sélectionner le prestataire qui réalisera les études attenant au document. La CCGT a sélectionné début 2017 un bureau d’étude pour l’accompagner dans l’élaboration du PLUi-H. Le PLUiH a été arrêté à 14 communes en conseil communautaire du 29 septembre 2022.
Suite au départ de la commune de Fontenilles pour rejoindre la collectivité du Grand Ouest Toulousain le 30 Avril 2023, la procédure de PLUiH a dû être reprise à 13 communes par délibération du conseil communautaire du 11 mai 2023. Une nouvelle série de réunions publiques ont été organisées en Octobre 2023 et le document a du être mis à jour et complété.
Actuellement en cours de finalisation du règlement et du zonage du PLUi-H, il est prévu d’arrêter le document du PLUi-H en début d’année 2024 et de l’approuver fin 2024.
L’armature du territoire
Comment s’informer, participer et s’exprimer ?
Des informations seront disponibles tout au long de l’élaboration pour les administrés par le biais :
- du site internet de la Communauté de Communes ;
- des bulletins communautaires et des bulletins municipaux des communes-membres ;
- des articles dans la presse locale.
Ces informations préciseront les notions abordées lors de l’étude, présenteront le déroulement de celle-ci et annonceront les évènements ouverts au public organisés durant l’élaboration du PLUi-H.
Tout au long de la procédure, les observations, propositions, contre-propositions ou demandes particulières peuvent être adressées ou déposées à la mairie de la commune où se situe le terrain objet de la demande.
Plusieurs réunions publiques seront organisées par secteur, lors des différentes étapes de l’élaboration du PLUi-H, afin de présenter les travaux réalisés et échanger à partir de la formulation d’observations et de propositions.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
Un Programme Local de l’Habitat a pour objectifs de définir le nombre de logement à produire par an et le % d’habitat locatif social dans la communauté de communes. Ces éléments sont définis dans un programme d’orientations et d’actions (POA) détaillant les mesures et les informations nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat.
Un programme local de l’habitat s’intègre dans un projet urbain d’ensemble, un scénario global de développement de l’habitat retenu dans le cadre d’un PLH s’appuie sur un objectif d’accueil des habitants et des emplois supplémentaires. A ce titre la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine a souhaité intégrer le PLH dans son PLUi, qui devient alors un Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat (PLUi-H).
Le Volet Habitat du PLUiH, sera élaboré avec les communes, les professionnels de l’habitat et les habitants, il permettra d’appliquer sur le territoire de la Gascogne Toulousaine une politique de l’habitat concertée et cohérente. La CCGT veut développer une offre de logements qui devra répondre aux besoins de tous, en intégrant les nouveaux enjeux environnementaux, et garantissant l’équilibre du territoire.