La loi handicap du 11 février 2005 impose aux collectivités territoriales un certain nombre d’obligations pour rendre accessible toute la chaîne de déplacement (Cadre bâti, voirie, espaces publics, transports) à toutes les personnes atteintes d’un handicap physique, visuel, auditif ou mental.
Dans ce cadre, la Gascogne Toulousaine a créé une Commission Intercommunale d’Accessibilité composée d’élus représentant chaque commune membre.
Le premier travail consiste à faire un diagnostic de tous les Etablissements Recevant du Public (Mairie, salle des fêtes, écoles, etc ….) et à établir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE).
Cette compétence a été transférée par les communes à la communauté de communes et le Bureaux VERITAS a été retenu pour réaliser ces études sur l'année 2012.
Une fois ce travail accompli, les communes devront réaliser les travaux nécessaires pour rendre accessibles les bâtiments et équipements publics à toutes les personnes en situation de handicap.
Tous les types de handicap sont concernés (physique, visuel, auditif, mental).
Il apparaît que 40 % des problèmes d’accessibilité sont liés à des déficiences physiques qui peuvent à tout moment atteindre tout un chacun.