L’Accessibilité des personnes handicapées
La loi handicap du 11 février 2005 impose aux collectivités territoriales un certain nombre d’obligations pour rendre accessible toute la chaîne de déplacement (Cadre bâti, voirie, espaces publics, transports) à toutes les personnes atteintes d’un handicap physique, visuel, auditif ou mental.

Dans ce cadre, la Gascogne Toulousaine a créé une Commission Intercommunale d’Accessibilité composée d’élus représentant chaque commune membre.
Le premier travail consiste à faire un diagnostic de tous les Etablissements Recevant du Public (Mairie, salle des fêtes, écoles, etc ….) et à établir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE).
Cette compétence a été transférée par les communes à la communauté de communes et le Bureaux VERITAS a été retenu pour réaliser ces études sur l'année 2012.

Une fois ce travail accompli, les communes devront réaliser les travaux nécessaires pour rendre accessibles les bâtiments et équipements publics à toutes les personnes en situation de handicap.

Tous les types de handicap sont concernés (physique, visuel, auditif, mental).
Il apparaît que 40 % des problèmes d’accessibilité sont liés à des déficiences physiques qui peuvent à tout moment atteindre tout un chacun.


Aménagement du territoire
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